Que peut faire un notaire ?
Les notaires sont des officiers ministériels assermentés, leur rôle essentiel est d’authentifier les actes qu’ils établissent ou qui sont portés à leur connaissance.
En plus de cette mission, le notaire intervient dans l’ensemble du domaine patrimonial et fiscal ce qui le rend naturellement compétent pour ses fonctions d’information et d’accompagnement.
Le recours au Notaire est obligatoire das un certains nombre de cas prévus par la loi.
Sont notamment concernés:
- Les transactions immobilières
- Les contrats de mariage
- Certains actes de succession et de donation.
Que vous propose le CDAD ?
Afin d’obtenir un premier avis/conseil de la part de ce professionnel, le CDAD a mis en place une permanence de consultations juridiques gratuite assurée par la Chambre Départementale des Notaires de l’Ardèche.
- Il s'agit de rendez-vous d'une durée de 30 minutes organisés sur les communes de PRIVAS, de SERRIERES et LACHAPELLE SOUS AUBENAS
- Pour prendre RDV, il suffit de contacter le secrétariat du CDAD ou la Chambre Départementale des Notaires de l'Ardèche au :
En savoir plus
Plus d’informations sur les Notaires sur le site de la Chambre Départementale des Notaires de l’Ardèche:
https://www.chambre-ardeche-07.notaires.fr/
