Que peut faire un Commissaire de justice?
Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels assermentés.
Dans le cadre d’un procès, ils délivrent les assignations et citations aux personnes convoquées devant les juridictions et ils signifient aussi les décisions de justice aux parties du procès sur la demande de leur adversaire.
Ils sont également chargés de l’exécution forcée des décisions de justice ou d’actes notariés qui constituent des titres exécutoires.
En dehors de tout procès, les commissaires de justice peuvent effectuer des constats, y compris à la demande des particuliers. Ils se déplacent sur les lieux indiqués, constatent des faits et en établissent la preuve objective et matérielle (photographie, capture d’écran…) et dressent un procès verbal.
Que vous propose le CDAD ?
Le CDAD a mis en place des bons de consultation vous permettant de bénéficier d’une consultation gratuite avec un commissaire de justice.
- Il s'agit d'un rendez-vous de 30 minutes assuré par un commissaire de justice dans une étude proche de votre domicile
- Pour prendre RDV, il suffit de contacter le CDAD au :
En savoir plus
Plus d’informations sur les commissaires de justice sur le site du service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2158
