L’Huissiers de Justice

"J'ai besoin de renseignements concernant l’exécution d'un jugement / le recouvrement d'une créance / l'établissement d'un constat par huissier /etc."

Que peut faire un huissier ?

Les huissiers sont des officiers publics et ministériels assermentés.

Dans le cadre d’un procès, ils délivrent les assignations et citations aux personnes convoquées devant les juridictions et ils signifient aussi les décisions de justice aux parties du procès sur la demande de leur adversaire.

Ils sont également chargés de l’exécution forcée des décisions de justice ou d’actes notariés qui constituent des titres exécutoires.

En dehors de tout procès, les huissiers peuvent effectuer des constats, y compris à la demande des particuliers. Ils se déplacent sur les lieux indiqués, constatent des faits et en établissent la preuve objective et matérielle (photographie, capture d’écran…) et dressent un procès verbal.

Icône d'un homme avec une balance à côté de lui

Que vous propose le CDAD ?

Le Relais d’Accès au Droit assurés par la Chambre Départemental des Huissiers qui avait été mis en place par le CDAD est actuellement suspendu.

  • Il est toutefois possible d'obtenir des renseignements téléphoniques auprès de la Chambre Départementale des Huissiers de l'Ardèche au :

En savoir plus

Plus d’informations sur les Huissiers de justice sur le site du service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2158

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