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COMMENT FAIRE EN CAS DE SEPARATION DE PARENTS NON MARIES ?

Lors d’une séparation de parents non mariés, il est dans l’intérêt de l’enfant que les parties s’entendent sur les modalités de la garde du (ou des) enfant(s).

Si, les parties trouvent un accord par elles-mêmes. Dans ce cas, afin de lui donner un caractère obligatoire, il est possible d’établir une convention parentale et de demander à ce qu’elle soit homologuée par un juge.

En cas d’accord total entre les deux parents, les parties envoient la convention au tribunal par courrier et le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention parentale, sans audience donc sans que les parties ne viennent au tribunal et dans des délais de jugement plus rapides.

Les parties recevront le jugement par courrier. Ce jugement d’homologation de la convention parentale a les mêmes effets qu’un jugement avec audience : possibilité de se rapprocher d’un huissier de justice en cas de non-paiement de pension alimentaire, caractère obligatoire du droit de visite et d’hébergement choisi par les parents …

Pour bénéficier de cette procédure rapide et simplifiée, vous êtes invités à remplir et à signer la requête conjointe, ainsi que le modèle de convention parentale disponible en cliquant sur le lien en bas de page de cet article. Il vous est également indiqué la liste des pièces justificatives de votre situation à transmettre au tribunal avec la requête et la convention. Vous pouvez vous faire aider d’un avocat.

A défaut d’accord sur l’ensemble des demandes, la convention parentale ne pourra être homologuée selon cette procédure. L’un des parents ou les deux ensemble, devront alors saisir le Juge aux affaires familiales selon la procédure habituelle et chacune des parties sera convoquée à une audience ultérieurement.

 

procédure accélérée = requête en homologation de convention parentale avec les pièces justificatives de situation + convention parentale

 

FOCUS : LE MEDIATEUR

Parfois, le dialogue peut être rompu, les parties peuvent aussi avoir des difficultés à s’entendre sur certains points, un professionnel peut les aider: le médiateur.

La médiation familiale est un temps d’écoute, d’échanges qui permet de prendre en compte de manière très concrète les besoins de chacun (enfants, tiers, grands-parents, parents, héritiers…). Elle a pour finalité d’apaiser le conflit et de préserver les relations au sein de la famille. C’est un processus structuré et confidentiel de résolution amiable des différends familiaux. Il a pour but de parvenir à une solution mutuellement acceptable.

Peuvent être concernés par la médiation familiale:
– Des parents en situation de séparation ou de divorce
– Des grands-parents souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants
– Une personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint, concubin ou partenaire de PACS
– Un jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille

Le médiateur familial est un professionnel neutre, indépendant, il ne prend pas parti et n’a pas de pouvoir de décision.

Il aide à trouver une solution à la situation et il a pour objectif de faire respecter le cadre de la médiation et de rétablir un dialogue constructif au sein du couple parental.

Le médiateur, lorsqu’il est désigné par le juge, ne rédige pas de rapport au juge, il lui précise seulement si un accord a été trouvé, qui peut être homologué par les parties. Dans ce cas, vous êtes invités à remplir et à signer la requête conjointe, ainsi que le modèle de convention parentale disponibles en cliquant sur le lien en bas de page de cet article. Vous y trouverez également la liste des médiateurs exerçant dans le département.

Lorsque les parties ne parviennent pas à trouver un accord par elles-mêmes ou avec l’aide d’un médiateur, une saisine du Juge aux Affaires Familiales leur permettra d’obtenir une décision qui s’imposera à elles dans le respect de l’intérêt de l’enfant.

En matière de procédure de divorce, le recours à un avocat est obligatoire avant toute saisine du juge aux affaires familiales.

Lorsqu’il s’agit d’une séparation hors divorce, le recours à un avocat est toujours possible, à défaut, l’un des parties peut saisir le Juge aux Affaires Familiales via un formulaire CERFA disponible en cliquant sur le lien situé en bas de page de cet article. Elle pourra ensuite obtenir l’assistance d’un avocat dans le cadre de son procès si elle le souhaite.

Pour toute information complémentaire à ce sujet, vous pouvez contacter le service d’Accueil Unique du Justiciable du Tribunal Judiciaire de PRIVAS au 04 75 66 40 00.

 

Documents disponibles:

Liste des médiateurs familiaux : Liste des médiateurs

Convention parentale : Convention parentale

Requête conjointe pour homologation : requête homologation

Formulaire CERFA de saisine du Juge aux Affaires Familiales : Formulaire CERFA

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