Lorsque des parents non mariés se séparent, leur préoccupation principale réside dans l’organisation de l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Face à cette épreuve, la loi propose deux solutions :
- Les parents non mariés qui se séparent peuvent prévoir dans une convention (Cas 1) la façon dont ils vont s’organiser : autorité parentale conjointe, autorité parentale exclusive par l’un des parents, garde alternée, résidence de l’enfant chez l’un des parents, droit de visite, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (appelée aussi pension alimentaire) …
- Dans le cas où les parents qui se séparent ne trouvent pas d’accord, ils devront se rendre à une audience devant le juge (Cas 2) pour qu’il détermine cette organisation.
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Cas 1 : un accord est trouvé entre les deux parents.
- La rédaction d’une convention, symbole de l’accord entre les deux parents.
Afin de formaliser leur accord, les parents peuvent rédiger une convention qui définit l’organisation relative aux enfants. Elle peut simplement être signée entre les deux parent MAIS elle n’aura alors aucune force obligatoire.
- La saisine en procédure simple et rapide du juge : l’octroi d’une force obligatoire à cette convention.
Cependant, afin de lui donner un caractère OBLIGATOIRE et ainsi s’assurer de l’exécution de celle-ci, les parents peuvent décider de la faire homologuer par le juge.
La procédure est simple et rapide : les parents envoient la convention en trois exemplaires signés par les deux parties avec leurs pièces d’état civil et leurs justificatifs de ressources au tribunal par courrier. Le juge aux affaires familiales lira alors la convention, et pourra la valider, sans que les parents n’aient besoin de venir au Tribunal. Les parents recevront alors la décision du juge par courrier.
Si la convention a été homologuée, c’est-à-dire validée par le juge, elle aura alors les mêmes effets qu’un jugement avec audience : le parent créancier aura la possibilité de se rapprocher d’un huissier de justice ou de la CAF en cas de non-paiement de la pension alimentaire, le parent qui ne respecte pas le droit de visite et d’hébergement de l’autre s’expose à des poursuites pénale etc.
| Démarche à effectuer : Pour bénéficier de cette procédure rapide et simplifiée, vous êtes invités à remplir et à signer la requête conjointe ainsi que le modèle de convention parentale disponibles en cliquant sur le lien en bas de page de cet article. Il vous est également indiqué la liste des pièces justificatives de votre situation à transmettre au tribunal avec la requête et la convention (en trois exemplaires). Vous pouvez vous faire aider d’un avocat si vous le souhaitez.
Il est conseillé d’envoyer la requête, la convention et les pièces par courrier recommandé avec accusé de réception ou de le déposer directement au Tribunal Judiciaire.
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2. Cas 2 : aucun accord n’est trouvé entre les deux parents.
Si aucun accord n’est trouvé entre les deux parents, le juge devra être saisi par les deux parents ou l’un des deux.
Dans ce cas, il s’agit d’une saisine du juge aux affaires familiales selon la procédure de droit commun : celle-ci se fait grâce au document CERFA nommée « Demande au juge aux affaires familiales » que vous pourrez trouver en bas de page.
Ce document et les pièces qui l’accompagnent devront alors être déposés au Tribunal Judiciaire ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
III. La tentative de résolution amiable par l’intervention d’un médiateur.
Le recours à un médiateur est conseillé en cas de désaccord, et ceci avant saisine du juge. Son intervention pourrait permettre aux parents de trouver un accord et ainsi d’établir une convention, qui pourra être homologuée par le juge via la procédure simple et rapide envisagée précédemment (Cas 1).
Dans le cas contraire, si aucun accord n’est trouvé, une saisine du juge aux affaires familiales (Cas 2), sera nécessaire.
Si le juge est saisi et qu’aucune tentative de résolution amiable n’a été envisagée, il pourra alors, s’il le souhaite, demander l’intervention d’un médiateur préalablement à toute décision de sa part.
Qu’est-ce que la médiation ?
Parfois, le dialogue peut être rompu, les parties peuvent avoir des difficultés à s’entendre sur certains points, un professionnel peut alors les aider : le médiateur.
La médiation familiale est un temps d’écoute, d’échanges qui permet de prendre en compte de manière très concrète les besoins de chacun. Elle a pour finalité d’apaiser le conflit et de préserver les relations au sein de la famille. C’est un processus structuré et confidentiel de résolution amiable des différends familiaux. Il a pour but de parvenir à une solution mutuellement acceptable.
Le médiateur familial est un professionnel neutre, indépendant, il ne prend pas parti et n’a pas de pouvoir de décision.
Il aide à trouver une solution à la situation et il a pour objectif de faire respecter le cadre de la médiation et de rétablir un dialogue constructif au sein du couple parental.
Pour toute information complémentaire à ce sujet, vous pouvez contacter le service d’Accueil Unique du Justiciable du Tribunal Judiciaire de PRIVAS au 04 75 66 40 00.
Documents disponibles:
Liste des médiateurs familiaux : LISTE des services de médiation familiale
Convention parentale : Convention parentale
Requête conjointe pour homologation : requête homologation
Formulaire CERFA de saisine du Juge aux Affaires Familiales : Formulaire CERFA
