Suite à la création de la profession de commissaire de justice, un avenant à la convention constitutive du CDAD de l’Ardèche (renouvelée en 2022) a été signé par l’ensemble des membres de droit du CDAD.
Approuvé par Madame la Préfète de l’Ardèche et par Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, cet avenant a été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche en date du 31 octobre 2024.
Cet avenant est consultable via le lien suivant :Avenant signé approuvé et publié RAA 31 octobre 2024
