Le CDAD de l’Ardèche, dans le cadre de ses missions d’accueil et de mise en place de lieux d’accès au droit collecte des informations vous concernant (nom,prénom,sexe, domiciliation, âge, objet de la demande).
Vos données ont été recueillies aux seules fins d’information pour le CDAD de l’Ardèche et les professionnels du Droit avec qui vous avez pris rendez-vous, seules ces deux institutions y auront accès.
Certains rendez-vous de consultations juridiques gratuites sont limités en nombre de rendez-vous par an, la collecte de vos données personnelles permet de s’assurer que vous êtes dans la limite autorisée pour en bénéficier. Si vous vous opposez à la collecte de vos données personnelles, nous ne pourrons pas vous inscrire sur les permanences de consultations juridiques gratuites mises en place par le CDAD 07.
Dans le but de statistiques, le Ministère de la Justice demande à ce que nous relayons certaines informations concernant les rendez-vous effectués et les personnes reçues dans les lieux d’accès au droit : âge, sexe, domiciliation et domaine du droit concerné. Celles-ci sont alors transmises annuellement au Ministère de manière anonymisée, en aucun cas vos coordonnées relatives à votre identité ne sont communiquées.
Vos données seront conservées pendant une durée de deux ans et seront détruites à l’issue de ce délai.
La loi « Informatique et Liberté « vous permet d’obtenir la suppression de vos données personnelles figurant dans un fichier en faisant valoir votre droit d’opposition (article 38 de la loi N°78-17 du 06/01/1978) et droit de rectification (article 40 de la loi N°78-17 du 06/01/1978).
En savoir plus : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
Si vous souhaitez exercer votre droit d’opposition, il vous appartient de nous en faire la demande par mail à cdad07@justice.fr ou par courrier à CDAD 07 Tribunal Judiciaire 10 Cours du Palais 07000 PRIVAS
