Aide Juridictionnelle

Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources.

Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

L’aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

Vos ressources

sont inférieures à un plafond

L'action en justice envisagée

n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement

Vous ne disposez pas

 d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Icône de 3 personnes en train de dialoguer

Que vous propose le CDAD ?

L’agent du CDAD vous renseigne sur les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle et sur la constitution des dossiers d’aide juridictionnelle.
  • Chaque mercredi après-midi au Tribunal Judiciaire de PRIVAS de 13H30 à 16H30.
  • Permanence physique et téléphonique

En savoir plus

Plus de renseignements au :
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