Le délégué défenseur des droits

"Je recherche un mode de résolution amiable suite à un litige avec une administration"

Que peut faire un Défenseur des droits ?

(Lors d'un conflit avec une administration)

Avant même d’envisager d’engager un procédure judiciaire, il vous est possible de recourir à l’intervention d’un délégué défenseur des droits qui pourra ainsi tenter de trouver une issue amiable à votre litige.

En cas de litige avec une administration (CAF, Sécurité Sociale, Préfecture, Mairie…), vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou un de ses délégués.

Le litige peut venir du mauvais fonctionnement d’un service public ou de l’inexécution d’un jugement qui vous est favorable.

Les services du Défenseur des droits étudient votre demande, mènent une enquête et essaient en priorité de trouver une solution amiable à votre litige

Icône de 3 personnes en train de dialoguer

Que vous propose le CDAD ?

Afin d’obtenir une rencontre avec un délégué du défenseur des droits , le CDAD a mis en place des permanences d’informations gratuites tous les mois au Tribunal de Grande Instance de PRIVAS.

  • Il s'agit de RDV de 30 minutes organisés tous les mois sur la commune de PRIVAS.
  • Pour prendre RDV, il suffit de contacter le CDAD au :

En savoir plus

Sur le délégué du défenseur des droits: https://defenseurdesdroits.fr/fr/institution/les-delegues
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